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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Cette souscription ne présente aucun rapprochement direct ou indirect, avec une quelconque Collectivité, Administration, Syndicat ou tout autre organisme d'Etat. Toute souscription d’un bon de commande par un annonceur implique l’adhésion entière et sans réserves des présentes conditions générales de vente et du tarif en vigueur. Les seuls documents engageant l’éditeur sont les présentes conditions générales de vente et le bon de commande, tenant lieu de facture, à l’exclusion de tous autres. L’éditeur n’est pas responsable des erreurs commises involontairement dans l’annonce. L’éditeur se réserve le droit de refuser l’insertion d’une annonce publicitaire dont le caractère ou l’esprit n’entre pas dans le cadre de la présente publication. L’éditeur ne peut garantir que des annonceurs concurrents ne seront pas présents sur des emplacements voisins ou contigus. L’acceptation par l’éditeur d’un bon de commande ne confère à l’annonceur que le droit d’occuper l’espace qui lui est réservé. L’éditeur ne peut garantir l’emplacement demandé par l’annonceur, quelles que soient les stipulations portées sur le bon de commande.

Toute souscription implique l'affichage Web des visuels de l'Annonceur sur le site internet de l'éditeur www.laplaquettedelaville.fr (dimensions consultables sur documents de présentation) ajouté d'un affichage sur le support papier « La Plaquette ». Cette dernière plaquette papier est réalisée dans un délai maximal de 11 mois après signature du présent contrat.

Le délai d'affichage Web dépend de l'impression des documents La Plaquette de la ville en version papier. Après la distributions opérées des plaquettes par nos distributeurs agrées, lesdites publications seront intégrées, à l'identique, dans un délai maximum de quinze (15) jours ouvrés. Les caractéristiques et détails de souscriptions Web et Print sont consultables sur site Internet.

Les délais de parution Print ne sont mentionnés qu’à titre indicatif. Tirage cinq mille exemplaires, diffusion et routage compris et effectué par la société Médiapost ou tous autres distributeurs qualifiés et choisis par l'éditeur. Les bons de commande d’ouvrages conservent leur plein effet en cas de retard dans la parution ou dans la distribution, quelle qu’en soit la cause ou la durée. Tout contrat, sauf quand il en est précisé autrement, est souscrit pour une durée initiale d’une année, pour au minimum une publication annuelle et au maximum quatre publications annuelles. Ledit contrat se renouvèle par tacite reconduction, à chaque période anniversaire, pour une durée totale maximale de 3 (trois) années. Le client bénéficie de la possibilité de résilier la continuation du contrat dans le délai d’un mois après l’envoi du dernier justificatif de parution, en notifiant ladite résiliation par une lettre recommandée AR. L'évolution des technologies pouvant amener l'Editeur à supprimer ou à faire évoluer un ou des produits, leur dénomination commerciale ainsi que les fonctionnalités qui leur sont rattachés, ceux ci pourront être remplacés par d'autres produits au moins équivalents sans que cela puisse être pour le client un motif de résiliation du contrat sur 3 (trois) années successives. Toute commande signée pour trois ans résiliée ultérieurement par le client entraînera le paiement d'une indemnité équivalente au prix TTC de l'édition ou des éditions restant à courir. Le bon de commande ne peut en aucun cas être annulé, toute souscription étant ferme et définitive. L’éditeur rappelle qu’entre commerçants, personnes physiques ou sociétés commerciales, les dispositions des articles L 121-21 et suivants du Code de la consommation ne sont pas applicables. Aucun délai de rétractation n’est ainsi possible après la signature du bon de commande. Paiement : Le premier bon de commande tient lieu de facture. Les factures sont ensuite adressées après chaque parution et sont payables au comptant à réception. Escompte pour règlement anticipé : 0%. En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 1,5 fois le taux d’intérêt légal sera appliquée. A défaut du paiement intégral du prix convenu à l’échéance fixée, l’éditeur se réserve le droit d’annuler purement et simplement la commande. Dans cette hypothèse, les sommes déjà versées par l’annonceur resteront acquises à l’éditeur en totalité à titre de clause pénale sans préjudice des éventuelles autres poursuites qui pourraient en résulter. Litiges/ Responsabilité : L’annonceur est réputé avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes conditions générales de vente. La publicité paraît sous la responsabilité unique de l’annonceur qui certifie que la publicité est conforme à l’ensemble des lois et règlements en vigueur. L’annonceur garantit l’éditeur contre tout recours qu’il pourrait encourir du fait des annonces publicitaires qu’il a fait paraître sur ordre.

En cas de litige, la souscription d’un ordre de publicité ou d’un bon de commande auprès de l'Editeur emporte compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Vous avez la possibilité de consulter les conditions générales de vente pour les créations de site internet sur notre site web : Rendez-vous sur www.laplaquettedelaville.fr